La réglementation des blockchains, cryptoactifs et des ICOs bourgeonne en France. Il n’est pas évident de se repérer parmi les différentes initiatives menées ces derniers mois, pour certaines toujours en cours. Cet article vise à permettre d’y voir plus clair.
Se repérer parmi les rapports et missions
L’encadrement du secteur est préparé par de nombreux rapports et commissions :
-Le rapport de la mission gouvernementale “Landau” sur les cryptomonnaies (version complète | synthèse | notre analyse). Commandé par Bruno Le Maire en janvier 2018 afin d’encadrer les risques que comportent les crypto-monnaies, il a été rendu début juillet et présente une tonalité plus équilibrée qu’attendu. C’est la première fois en France que les cryptomonnaies sont analysées sérieusement par un rapport officiel. Celui-ci en profite pour déconstruire certaines idées reçues en la matière. En revanche, ses recommandations restent globalement frileuses. Une V2 du rapport, enrichie notamment sur les aspects “tokenisation”, est en préparation et sortira en même temps que sa version anglaise.
-Le rapport prospectif de France Stratégie intitulé “Les enjeux des blockchains”. Produit en collaboration avec un certain nombre d’acteurs de l’écosystème blockchain, ce rapport relativement complet cherche à percevoir le potentiel de ces technologies à long terme et formule plusieurs recommandations pertinentes pour les pouvoirs publics ;
-Le rapport purement informatif de l’OPECST (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) intitulé “Les enjeux technologiques des blockchains” ;
-La mission parlementaire sur les cryptomonnaies, menée par Pierre Person (rapporteur) avec Eric Woerth (président), et dans laquelle nous avons été auditionnés. La mission devrait rendre son rapport et ses propositions le 24 septembre. Très attendue, la mission devrait formuler des propositions concrètes et ambitieuses sous l’impulsion de Pierre Person qui a démontré une réelle volonté de créer un environnement crypto attractif en France.
-La mission parlementaire sur la blockchain, menée activement par Laure de la Raudière et Jean-Michel Mis (co-rapporteurs), avec Julien Aubert (président). Elle ne devrait pas rendre son rapport avant quelques semaines. Son objectif semble plus pédagogique et ira au-delà du sujet cryptomonnaies. De très nombreuses auditions ont été menées, ce qui devrait aboutir à un panorama large du sujet.
Enfin, nous attendons les positions de l’Autorité des Normes Comptables sur la comptabilisation des cryptoactifs, notamment en cas d’Initial Coin Offerings (ICOs), ainsi que la réforme fiscale à l’occasion du projet de loi de finance 2019.
Encadrement des crypto & ICO : où en sommes-nous ?
Dans le détail, l’encadrement légal des cryptoactifs concerne quatre domaines distincts :
– Les ICOs, en ce qui concerne la réglementation des émission de tokens auprès du public (Partie 1) ;
– La régulation des prestataires de services en cryptoactifs (Partie 2) qui vise à identifier et contrôler ces professionnels dont l’activité concerne les cryptoactifs ;
– Les dispositions fiscales et comptables relatives aux cryptoactifs (Partie 3) ;
– Les obligations de lutte contre le blanchiment pour les activités manipulant des cryptoactifs (Partie 4).
Partie 1 – La réglementation des ICOs
Le 26 octobre 2017, l’AMF a lancé une consultation publique sur les ICOs dont les réponses lui ont permis de déterminer la solution qui lui semblait la plus adéquate : la création d’un régime (nouveau) de visa optionnel. Les conditions de ce visa sont précisées dans l’article 26 du projet de loi PACTE, actuellement en discussion devant la Parlement.
L’obtention de visa est subordonnée aux respect de quelques règles élémentaires : ne pas émettre un token d’ores et déjà régulé (titre de capital ou de créance, etc.) ; être une personne morale immatriculée en France ; respecter une obligation de transparence ou encore mettre en oeuvre des « moyens de suivi et de sauvegarde des fonds ».
Ce visa permettra d’identifier les projets français “légitimes” (principe d’une liste blanche) et d’attirer les projets étrangers à la recherche d’un environnement réglementaire favorable.
Partie 2 – La réglementation des services en cryptoactifs
Au delà des ICOs, de nombreux services autour des cryptoactifs sont aujourd’hui non-régulés, qu’il s’agisse des plateformes d’échange, des services de conservation, de conseil financier, etc. Ces acteurs seront bientôt placés sous la supervision d’une autorité de régulation au moyen d’un statut que le gouvernement devrait introduire dans le loi PACTE.
Pour les autorités, ce statut servira à identifier les acteurs légitimes (liste blanche), protéger les épargnants et lutter contre la fraude. Pour les opérateurs, il sera synonyme d’un accès plus simple au grand public ainsi qu’au système bancaire.
Partie 3 – La réglementation fiscale et comptable des cryptoactifs
La fiscalité des cryptoactifs est aujourd’hui prévue par une doctrine administrative du 11 juillet 2014 qui assujettit les gains des particuliers au régime de l’impôt sur le revenu dans les catégories BIC/BNC. Concrètement, ces gains sont soumis à un taux d’imposition compris entre 0% et 45% auquelle s’ajoute 17,2% de contributions sociales.
Le 26 avril 2018, une décision du Conseil d’Etat a annulé partiellement cette doctrine en considérant que les revenus occasionnels relevaient en réalité du régime des plus-values sur biens meubles, soit à un taux de 19% auquel s’ajoute les 17,2 % de contributions sociales. Les revenus habituels restant, quant à eux, soumis au régime antérieur.
A l’occasion du Projet de loi de Finance 2019, le gouvernement devrait, d’abord, soumettre les gains en cryptoactifs à la flat tax de 30%, contributions sociales incluses ; ensuite, simplifier la fiscalité en ne taxant qu’au moment du cash-out ; et, enfin, clarifier la distinction entre revenu occasionnel et habituels, ces derniers restant assimilés au barème de l’impôt sur le revenu (BIC).
Les opérations d’échange de cryptoactifs devraient être exonérées de TVA conformément à l’arrêt du 22 octobre 2015 de la CJUE en la matière ainsi qu’aux recommandations du rapport Landau.
La comptabilité des ICOs doit faire l’objet d’une proposition de l’Autorité des Normes Comptables. Selon toute probabilité, les porteurs de projets auront le choix entre un engagement correspondant à une obligation de résultat ou de remboursement, permettant de bénéficier du lissage de l’Impôt sur les Sociétés par l’intermédiaire du mécanisme des produits constatés d’avance, ou une comptabilisation du montant levé en produit imposable dès l’année de sa réalisation.
Partie 4 – La réglementation en matière de lutte contre le blanchiment (LCB-FT)
Après un rapport sévère de Tracfin en décembre 2013, les activités d’échange de cryptoactifs ont été soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment en 2016 par l’introduction du 7° bis à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. Cette assujettissement était resté lettre morte en l’absence de désignation d’une autorité de supervision telle que l’ACPR.
L’adoption le 30 mai 2018 de la 5° directive européenne devrait étendre ces obligations aux services permettant de conserver les cryptoactifs appartenants à des tiers. Plus globalement, la transposition de cette directive en droit français sera vraisemblement l’occasion d’assujettir pleinement les services manipulant des cryptoactifs à la supervision des autorités de régulation. En effet, la LCB-FT constitue à ce jour le principal motif de refus des banques d’ouvrir un compte bancaire aux personnes physiques ou morales échangeant des cryptoactifs.